Article 1 – Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Durable France entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résultera d’un accord contractuel, de conditions particulières de vente ou de conditions catégorielles.
1.2 Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance, sauf dérogation écrite de Durable France.
Article 2 – Commandes
Articles LUCTRA
2.1 Toute commande doit porter sur un montant minimum de 295 euros net HT pour les revendeurs et de 800 euros net HT pour les grossistes ou les plateformes de centrales d’achat.
2.2 Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de Durable France.
2.3 Pour cas de force majeure, Durable France aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.
2.4 Une commande ne correspondant pas aux quantités d’UVC ou de PCB mentionnées dans la liste de prix ne peut être acceptée par Durable France. L’acheteur est obligé d’accepter l’augmentation des quantités de sa commande jusqu’à la première quantité mentionnée dans la liste des prix et de payer le prix correspondant. L’acheteur accepte la quantité livrée comme conforme aux stipulations contractuelles lorsqu’il ne formule aucune contestation jusqu’au moment de la réception de la livraison.
Article 3 – Prix
3.1 Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande aux prix en vigueur au jour de livraison, tels qu’indiqués au barème de prix Durable France.
3.2 Les prix convenus ou en vigueur au tarif Durable France sont valables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année calendaire. En ce qui concerne les offres de prix spécifiques, qui font l’objet d’un devis pour des quantités particulières, celles-ci ne sont valables que pour une période de 2 mois à compter de la date d’émission du devis. La période de validité des prix sera indiquée sur le devis.
3.3 Nos prix s’entendent nets Hors taxes, emballages compris. Franco de port à partir de 700 euros HT de commande pour les revendeurs et de 1500 euros HT pour les grossistes ou les plateformes de centrales d’achat. Pour toute commande inférieure, montant de port forfaitaire facturé de 85 euros HT. Ces conditions sont valables uniquement pour une livraison en France métropolitaine.
3.4 Toute erreur de facturation devra être signalée à DURABLE France dans les 1 an suivant la date de la facture. Aucune réclamation ne sera acceptée, passé ce délai.
Article 4 – Fabrication
4.1 Les tolérances usuelles du commerce sont applicables en matière de mesures, quantités, poids, couleurs, surfaces et résistance. S’agissant des mesures, l’acheteur accepte des marges de ± 0,3 mm comme tolérance commerciale usuelle, sauf si, en l’espèce, la tolérance n’est pas acceptable pour l’acheteur.
4.2 Les produits fabriqués sur mesure ne peuvent en principe pas faire l’objet d’une restitution. Seules les données figurant sur la confirmation écrite de la commande, à moins que l’acheteur ne conteste ces données immédiatement, soit au plus tard, dans le délai d’une semaine après réception de la confirmation de la commande.
4.3 Durable France se réserve le droit de modifier et de développer ses articles figurant sur la liste dans le sens d’un progrès technique sans en avertir l’acheteur, sauf si la modification n’est pas acceptable en l’espèce pour l’acheteur.
4.4 L’acheteur qui a mis à disposition de Durable France des dessins, modèles ou échantillons, pour l’exécution de commandes sur mesure doit veiller au respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle des tiers. Il tient Durable France indemne de toutes les réclamations de tiers découlant des violations de ces droits, et rembourse tous les dommages directs et indirects en résultant pour Durable France. Si Durable ne peut exécuter une commande sur mesure à cause de la violation de droits de propriété industrielle de tiers, Durable France pourra suspendre l’exécution de cette commande jusqu’au règlement amiable ou judiciaire du litige.
4.5 Pour les commandes sur mesure, Durable France se réserve le droit de livrer un pourcentage de plus ou moins 10 % des biens fabriqués.
Article 5 – Obligation et délai de livraison
Si Durable France ne peut respecter son obligation de livraison à cause d’un cas de force majeure, de perturbations dans la production, la non-livraison ou de la livraison tardive de matières premières ou nécessaires à la production, d’un manque de personnel, de grèves ou d’autres conflits sociaux, ou en raison de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, Durable France peut prolonger le délai de livraison d’un délai approprié, au moins égal à la durée de la perturbation. Par ailleurs, Durable France se réserve le droit de résilier le contrat en tout ou partie.
Article 6 – Livraison et transport
6.1 Les livraisons sont réalisées en fonction des disponibilités de stock, Durable France se réservant la faculté d’effectuer des livraisons partielles.
6.2 Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord des deux parties.
6.3 Il appartiendra à l’acheteur de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits.
6.4 Toutes les commandes vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport utilisé, même en cas de vente franco de port.
6.5 Le choix du mode de transport revient à Durable France. Des souhaits spécifiques de l’acheteur peuvent être pris en considération s’ils ont été communiqués lors de la commande et confirmés par Durable France. Les frais supplémentaires engendrés par ces livraisons spécifiques sont toujours à charge de l’acheteur.
Article 7 – Conditions de paiement
7.1 Les factures de Durable France sont payables dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera appliqué, même pour un règlement comptant.
7.2 Durable France peut exiger ou accepter des modalités particulières de paiement en fonction des informations économiques, juridiques ou financières en sa possession ou bien dans le cadre d’un accord inter-professionnel.
7.3 Les paiements par chèque, par lettre de change ou par virement sont considérés comme effectués à la date à laquelle le compte de Durable est crédité. Durable France portera au compte de l’acheteur, le cas échéant, tous les frais liés au recouvrement.
7.4 L’acheteur ne peut compenser les sommes qu’il doit avec des créances qu’il détient contre Durable France, ou exercer un droit de rétention, que si ces créances ont été reconnues ou ont été confirmées par un jugement final.
7.5 Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment, et conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.
7.6 Tout défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable,
- au retrait ou à la suspension de toutes modalités particulières de paiement offertes à l’acheteur, ainsi qu’à l’arrêt immédiat des livraisons sauf dérogation convenue d’un commun accord et confirmée par un écrit de Durable France.
- au paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant restant dû et courant de la date d’échéance exigée à la date de l’encaissement effectif du montant.
7.7 Conformément aux articles 441-6 c. com. et D.441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 8 – Réserve de propriété
8.1 L’acheteur reconnaît être pleinement informé des dispositions et les accepter, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
8.2 Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2367 et suivant du code civil.
8.3 L’acheteur veillera à ce que l’identification des produits non intégralement payés soit toujours possible, les produits en stock seront présumés ceux impayés.
8.4 En cas de non-paiement de l’intégralité du prix à l’échéance par l’acheteur, Durable France pourra exiger de l’acheteur la restitution des produits non payés et l’acheteur devra s’exécuter dans un délai de huit jours.
8.5 L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, aviser Durable France pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
8.6 L’application de la clause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas faire obstacle au transfert à l’acheteur dès la vente et même pendant le transport des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que de dommages qu’ils pourraient occasionner. Cette disposition s’applique même en cas de revendication par le vendeur.
Article 9 – Garantie – Litiges et retours
9.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation de l’acheteur concernant la quantité, les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé devra être formulée par écrit auprès de Durable France dans les trois jours de la réception de la marchandise.
9.2 Toute marchandise retournée sans accord écrit de Durable France sera refusée et retournée en port dû à l’expéditeur.
9.3 La demande de retour ne pourra être considérée par Durable France que si les produits peuvent être retournés complets, dans leur conditionnement d’origine, en parfait état de revente, et figurant encore dans notre tarif en vigueur.
9.4 Tout retour accepté par Durable France entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Dans le cas échéant, Durable France livrera de nouvelles marchandises.
Veuillez noter l’adresse de Durable pour les restitutions :
Durable - Distributionszentrum, Grünlandweg 1 - 5 - 58640 Iserlohn - Allemagne.
9.5 Tous les retours de marchandises restent à la charge de l’acheteur.
9.6 Aucune réparation au titre de dommages et intérêts n’est due, sauf si le comportement fautif grave de Durable France ou sa violation fautive des obligations contractuelles substantielles est prouvée. Si les dommages ont été occasionnés par le comportement d’employés sans fonction dirigeante, ou par la violation d’obligations contractuelles déterminantes par Durable sans faute lourde, seul le dommage direct normalement prévisible doit être réparé.
Article 10 – Protection des données personnelles
10.1 Les données personnelles concernant l’acheteur dont Durable France prend connaissance dans le cadre des relations contractuelles, ou par le fait des tiers, sont sauvegardées par Durable France dans une base de données automatisée et traitées pour des usages commerciaux.
10.2 L’acheteur autorise Durable France à traiter les données personnelles susmentionnées.
Article 11 – Attribution de juridiction
Toutes contestations sur l’interprétation ou l’exécution des présentes dispositions seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny qui sera seul compétent pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l’acheteur.
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